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ANRH : Conditions générales de vente à distance


 1. PREAMBULE

 Anr-cable.com est un service de vente à distance de l’ANRH, association loi 1901 dont le siège social est au 17 impasse Truillot  75011 Paris et dont le code SIREN est : 775 660 970.

 Anr-câble est une dénomination commerciale utilisée par l’établissement ANRH d’Ivry sur Seine qui exploite le site anr-cable.com.
Les coordonnées de cet établissement sont :

ANR Services, 94/96 rue Victor Hugo, Bâtiment C – RDC Gauche,

94200 Ivry sur Seine.
Téléphone : 01.43.90.64.40.     Fax : 01.43.90.64.49

N° de SIRET : 775 660 970 00416.

 

2. ENGAGEMENT

Toute commande passée auprès de l’ANRH implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions qui prévalent sur tout autre document.

Cet engagement sera confirmé par votre clic sur la mention : « En cochant cette case, j'accepte et je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente. »Vous devez accepter les conditions générales de vente pour poursuivre votre commande.

 

3. PRIX

Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base du tarif en vigueur. Ils s’entendent hors taxes, emballage compris, et seront majorés de la TVA et/ou tout autre impôt similaire, au taux applicable au moment de leur exigibilité. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs et les modalités du franco de port en cours d’année, notamment en cas de variations économiques importantes sur les matières premières ou les frais de transports.

 

Les entités de plus de 20 personnes n’ayant pas embauché de travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’une réduction à la contribution AGEFIPH.

 

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les commandes ne feront l’objet d’une livraison qu’après un règlement par chèque, carte bancaire ou virement bancaire.

- Paiement par chèque : adresser le chèque à l’ordre de  l’ANRH IVRY. La commande ne sera validée qu’à réception du chèque. Sans réponse de la part du Client sous 10 jours, ou en cas de rejet du chèque, ANRH se réserve la faculté de ne pas confirmer et d’annuler la commande.

- Paiement par carte bancaire : les cartes bancaires VISA et EUROCARD sont acceptées, ainsi que toute autre forme de carte par le biais du Crédit Mutuel Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site www.anr-cable.com utilise des services de paiement sécurisés, les données sont rendues confidentielles par le Crédit Mutuel. Elles ne sont pas stockées et ne transitent pas.

- Paiement par virement bancaire : les informations bancaires pour procéder au virement sont communiquées dans le mail de confirmation de la réception de votre commande. La validation et le traitement de la commande démarrent à réception du virement.

 

5. RESERVE DE PROPRIETE

 Le matériel reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix conformément au terme de la loi  n°80 335 du 12 mai 1980.

Dès la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. De convention expresse, l’ANRH pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et l’ANRH pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit à résolution de ses commandes en cours. La restitution des marchandises, qui n’équivaut pas à la résolution de la commande, est effectuée aux frais, risques et périls du Client.

A cette fin, l’ANRH pourra après envoi d’une simple mise en demeure dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du Client.

Les versements déjà effectués par le Client restent en toute hypothèse acquis à l’ANRH à titre de clause pénale.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens au bénéfice du Client, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et l’ANRH se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

 

6. LIVRAISON - TRANSPORT

 Le mode de transport choisi par ANRH est considéré contractuellement comme le mieux adapté à l’acheminement des biens expédiés. Toute divergence à ce sujet devra faire l’objet d’une demande expresse de l’acheteur. Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de l’offre et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le vendeur ne peut pas garantir une date de livraison qui est du ressort du transporteur. Tout retard de livraison ne pourra pas entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.

 

7. RECEPTION

 Les produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison et toute réserve relative aux manquants et vices apparents ainsi que toute autre réclamation portant sur les produits livrés ne sera acceptée par ANRH que si elle est formulée par lettre recommandée avec AR dans un délai de trois jours francs à compter de la livraison des produits, nonobstant les dispositions de l’article L.133-3* du code de commerce et les réserves à émettre auprès du transporteur éventuel, dont copie devra être adressée simultanément à ANRH.

La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable, exprès et écrit d’ANRH.

Les frais de retour ne seront à la charge d’ANRH que dans le cas où un vice apparent ou des manquants, sont effectivement constatés par cette dernière.

Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est constaté par ANRH, le Client ne pourra demander à ANRH que le remplacement des articles non conformes sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

 

8. GARANTIE DES VICES APPARENTS ET CACHES

Sont exclus de la garantie le nettoyage et l’entretien courant du matériel. L’acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas : d’utilisation anormale (voir article mise en service) ou abusive du matériel, de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au vendeur ou non agréées par lui ou par le fabricant, ou si ces interventions n’ont pas respecté les instructions, de dégât des eaux ou d’avaries du matériel résultant notamment de collision, chute de matériaux, agression chimique, incendie, vandalisme ou malveillance, de détérioration ou d’accidents résultant d’une erreur de manipulation ou d’un défaut de surveillance ou d’entretien, de détériorations prématurées dues à des usures ou anomalies non signalées à temps au vendeur, du refus de l’acheteur de laisser l’accès du matériel au vendeur dans le cadre d’opérations d’entretien, de contrôle ou de réparation.

Le vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non paiement total ou partiel du prix du matériel.

La responsabilité du vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement des matériels reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication, d’étiquetage ou bien d’emballage. Les services du vendeur auront la possibilité de rechercher les défauts allégués. Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause.

 

9. RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
E cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter (voir article 14 : identification)

 

10. FORCE MAJEURE

 Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Leur sont notamment assimilés : les grèves de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grèves ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou ruptures d’approvisionnement pour une cause non imputable à ANRH, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, ANRH préviendra le Client et la commande du Client sera dès lors suspendue de plein droit et sans indemnité à compter de la date de survenance des évènements. Dans ce cas, ANRH est déchargée de son obligation de livrer les commandes dans les délais prévus.

 

11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L’élection de domicile est faite par ANRH, à son siège social.

Tout différend au sujet de l’application des présentes et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats conclus par ANRH, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège d’ANRH, à savoir le Tribunal de Commerce de Paris, quels que soient le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

L’attribution de compétence est générale et s’applique qu’il s’agisse d’une demande principale, incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

En outre, en cas d’action judiciaire ou de toute autre action en recouvrement de créance par ANRH, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

 

12. RENONCIATION

 Le fait pour ANRH de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.

 

13. DROIT APPLICABLE

 Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

 

14. IDENTIFICATION

Nom commercial : ANRH

Dénomination sociale : ANR Services d’Ivry Sur Seine

94/96 rue Victor Hugo

Bâtiment C – RDC Gauche

94200 Ivry Sur Seine

N° Siret : 775 660 970 00416

 

Le service clients est disponible à cette adresse, du lundi au jeudi de 8H00 à 17H00 et le vendredi de 8H00 à 15H0

 Tél. : 01.43.90.64.40            Fax : 01.43.90.64.49

 

Siège : ANRH

17 Impasse Truillot

75011 Paris

Tel : 01.43.14.85.85

Fax : 01.43.55.28.42

 

* Article L 133-3 du code du commerce :

La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.